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Conditions Générales de vente Conditions Générales de vente
(version du 22 novembre 2016)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur notre site Internet, par téléphone et par courrier.


Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société nb communications / BANANA VPC et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.banana-sexshop.com.

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de l'établissement de sa réservation ou de son option de réservation, des conditions particulières applicables énoncées sur l'écran (descriptif, prix, particularités de l'événement proposé, limitations) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de sa réservation ou de l'option de réservation et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières applicables à sa commande. NB communications / BANANA VPC attire l'attention du client sur l'importance de ces conditions générales et particulières et sur la nécessité pour ce dernier d'en prendre intégralement connaissance avant toute commande.

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques doivent être saisis par celui-ci. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système.

En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur la ligne "Mot de passe oublié" et le système le lui renvoie automatiquement par E-mail.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.


Article 2 - Prix

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.(voir expédition /délais et coûts).

2.2 - nb communications / BANANA VPC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

2.3 - Les produits demeurent la propriété de nb communications / BANANA VPC jusqu'au complet encaissement du prix par nb communications / BANANA VPC.

2.4 - Les produits et services vendus sur www.banana-sexshop.com sont réservés aux particuliers.


Article 3 - Commande

Vous pouvez commander depuis notre site Internet : www.banana-sexshop.com.

Il vous sera demandé de créer un compte et de renseigner un certain nombre d’information vous concernant (nom, prénom, adresse postale et adresse email notamment) aux fins de mieux traiter votre demande ainsi que la livraison des produits. Votre inscription sur notre site est un préalable nécessaire à la commande de produits. Cette inscription vaut acceptation des présentes conditions générales.

Une fois votre inscription prise en compte, vous pourrez vous rendre sur notre vite et procéder à vos achats. La connexion à notre site est réalisée par l’indication de votre identifiant (votre adresse internet) et par la saisie du mot de passe que vous avez renseigné lors de votre inscription.

Une fois connecté sur notre site, vous sélectionnez vos achats en les ajoutant dans votre panier. Depuis la rubrique « panier » de votre compte, vous serez invité à valider votre commande en renseignant les modalités de livraison, les modalités de paiements. Avant de valider définitivement votre commande, il vous sera présenté un récapitulatif incluant les produits que vous avez sélectionnés, les modalités de livraisons et le prix final que vous devrez acquitter.

La validation de la commande emporte obligation de votre part de payer le prix indiqué.

Vous recevrez ensuite par courrier électronique un récapitulatif de votre commande valant confirmation de votre commande.

Vous recevrez ensuite par courrier électronique la confirmation de l'expédition de la Commande ainsi que les Conditions Générales de Vente. L’ensemble vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de la commande.

Depuis la rubrique « mon compte » accessible sur notre site une fois connecté avec vos identifiant et mot de passe, vous avez accès à l’ensemble des informations relatives à votre compte et vous avez la possibilité de modifier les informations relatives à vos coordonnées. Vous avez également un récapitulatif de vos commandes en cours.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Vous pouvez également commander par téléphone au 02.31.81.60.34

Du lundi au jeudi 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h45 le vendredi de 8h30 à 12h30.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. NB communications / BANANA VPC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit à vous le rembourser, soit à vous proposer une deuxième livraison à nos frais.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de NB communications / BANANA VPC par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les 14 jours à compter de l'encaissement des sommes versées par le client.

Article 4 - Confirmation de la commande


NB Communications / BANANA VPC confirme l'acceptation de sa commande au client selon l'un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par nb communications / BANANA VPC.

NB Communications / BANANA VPC se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. NB communications / BANANA VPC en informera le client par tout moyen.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.


Article 5 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

Paiement par chèque bancaire :

Paiement par chèque bancaire libellé en Euros, à l'ordre de Banana VPC

Indiquez au dos du chèque le numéro de votre commande

Dès réception de votre chèque, votre commande sera envoyée.

Envoyez votre chèque à : BANANA VPC – BP 90052 – 14807 DEAUVILLE CEDEX – France


Paiement par carte bancaire en ligne :

Le paiement par carte bancaire est assuré par notre banque : la Bred - banque Populaire

La procédure sécurisée de paiement par carte bancaire s'appuie sur le protocole de cryptage des données : Protocole SSL 128 bits, véritable référence en la matière.

Sur votre relevé de banque, il sera inscrit "NB Communications"


Paiement par virement bancaire :

Vous avez la possibilité de régler vos achats par virement bancaire, les détails de notre RIB vous seront fournis à la fin de votre commande

N'oubliez pas de mentionner dans l'intitulé de votre virement le numéro de votre commande.


Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Le principe

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Vous devez retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs et accompagné de la facture d'achat

Les Frais de retour seront à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez remplir le formulaire-type de rétractation qui figure en annexe 2 des présentes lequel devra être adressé à l'adresse suivante :


BANANA VPC
BP 90052
14870 DEAUVILLE CEDEX
FRANCE

Vous pourrez également exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou pour email exprimant sans aucune ambiguïté sa volonté de vous rétracter en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison pour les ventes réalisées en France et uniquement au tarif « normal » à l'exclusion de tout autre mode plus « rapide » qui aurait pu être choisi lors de la commande) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pourra être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'expédition du produit.

6.2 Les exceptions en raison de la nature des produits

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, pour des raisons d'hygiène, le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour des produits qui auraient été descellés.

Dès lors, les produits disposant d'une étiquette de scellé, ne seront pas repris, ni échangés dès lors que l'étiquette de scellé aura été déchirée, abîmée, sauf disfonctionnement du matériel dans les conditions décrites aux termes de l'article « garantie ».

Les articles de lingerie doivent nous être retournés intacts, non portés et dans leur emballage d'origine intact.

De même et en application des mêmes dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques, les enregistrements audios ou vidéos descellés par le client.



Article 7 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation Européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité de NB communications / BANANA VPC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

NB Communications / BANANA VPC n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, NB communications / BANANA VPC ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle tél : au 02.31.81.60.34

En cas d'achats à titre professionnel, NB communications / BANANA VPC n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés.

NB Communications / BANANA VPC ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de nb communications / BANANA VPC.



Article 8 - Garantie

Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service Clientèle au 02.31.81.60.34

Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Les produits achetés sur www.banana-sexshop.com peuvent donner droit à une garantie.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou articles défectueux vous pouvez contacter le Service clientèle au numéro de téléphone suivant : 02.31.81.60.34

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et son emballage d'origine.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé,

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 8.1 ci-dessus.


Article 9 - Relation client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Par téléphone au 02.31.81.60.34

Du lundi au jeudi 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h45 le vendredi de 8h30 à 12h30.

Par E-mèl : sav@banana-vpc.com

Le client peut également à tout moment suivre l'état de sa commande en ligne à l'adresse : http://www.banana-sexshop.com/login.php

Il est ici rappelé que les réclamations que le client pourrait effectuer concernant les prestations fournies seront à effectuer à l'adresse ci-dessous.

BANANA VPC
BP 90052
14870 DEAUVILLE CEDEX
FRANCE

Article 10 : Conservation des données

NB Communications / BANANA VPC pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, pour la durée fixée par NB communications / BANANA VPC et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

Article 11 : Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet créé par NB communications / BANANA VPC, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de nb communications / BANANA VPC.

NB Communications / BANANA VPC est titulaire de la marque banana sexshop enregistrée à l'inpi sous le n° 06/3 416 429.

Article 12 : Liens externes

Le site www.banana-sexshop.com peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres Sites.

NB Communications / BANANA VPC ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le site www.banana-sexshop.com et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l'accès à ces sites.

Article 13 : Données personnelles

En tant que site marchand, Banana VPC recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.

Nous traitons toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site du commerçant a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1019077.

Les données personnelles que vous fournissez lors de l'utilisation de notre site sont destinées à nous permettre de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à Banana VPC / BP 90052 / 14807 Deauville Cedex / France.

Dans le cas d'une demande d'accès à vos données personnelles, une copie de votre pièce d'identité recto/verso est nécessaire.

En fonction de vos choix émis lors de l'utilisation du site, notamment lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos messages commerciaux, vous pouvez à tout moment nous en informer en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chacun de nos messages commerciaux, via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

Afin de traiter votre commande, nous devons être en mesure de connaître et de mémoriser certains des paramètres qui nous sont communiqués par votre ordinateur : il nous faut savoir qui vous êtes ainsi que les produits que vous êtes en train d'acheter. Les cookies sont des programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser, le temps de votre visite, votre identité (connue grâce à votre pseudo et à votre mot de passe) et le contenu de votre caddie au fur et à mesure que vous le remplissez.

Une fois votre shopping terminé, ces informations sont automatiquement effacées.


Article 14 - droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue Française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Caen - 14000 ( France ) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.

Annexe 1

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. «

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2

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Toute tentative de fraude sera systématiquement poursuivie.